transfert d'exploitation

transfert d'exploitation
žemės ūkio valdos perdavimas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo verslo registro nuostatų ir kitų šio registro administravimą reglamentuojančių dokumentų nustatyta tvarka atliekamas žemės ūkio valdai priklausančių objektų nuosavybės teisės ar naudojimo teisės perdavimas nuomos, panaudos ar kitais pagrindais kitam žemės ūkio veiklos subjektui, paliekant tą patį unikalų valdos atpažinties kodą. atitikmenys: angl. transfer of holding vok. Übertragung eines Betriebs pranc. transfert d'exploitation šaltinis Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro įsakymo „Dėl Tiesioginių išmokų už žemės ūkio naudmenų ir pasėlių plotus administravimo bei kontrolės 2010 m. taisyklių patvirtinimo“ projektas

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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